Information précontractuelle

INFORMATIONS DIVERSES ET REGLEMENT DES LITIGES

 

La SCP GAUTIER & LHERMITTE, SCP d’avocats inscrite au Barreau de RENNES, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de RENNES.

La SCP GAUTIER & LHERMITTE dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de RENNES par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne que les activités à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à L’AVOCAT, le CLIENT peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

  • LE CLIENT peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat près du Conseil national des Barreaux soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22, rue de Londres – 75009 PARIS – adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
  • LE CLIENT aura la possibilité de saisir le Centre de médiation de RENNES, qui sera agrée par l’Ordre des Avocats du Barreau de RENNES lorsque les centres seront inscrits sur la liste nationale établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

 

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