Les honoraires d’avocat

GAUTIER & LHERMITTE - Avocats associés à Rennes

La postulation

Parlement de Bretagne

Le cabinet assure la postulation devant la Cour d’appel de Rennes mais également devant le Tribunal de grande instance de Rennes. Le cabinet intervient également devant toute autre juridiction du ressort, et notamment devant le Tribunal de commerce de Rennes.

La postulation s’entend des diligences purement procédurales accomplies par l’avocat postulant dans le cadre de la représentation de la partie devant la cour d’appel ou le tribunal de grande instance.

Cette prestation de postulation devant la Cour d’appel et le Tribunal de grande instance exclut la prestation consistant notamment en la rédaction des conclusions ou la plaidoirie (voir l’onglet assistance en justice). Pour cette dernière prestation, l’avocat percevra des honoraires spécifiques autres que les honoraires de postulation.

Cette prestation « postulation » exclut par ailleurs la partie « exécution et règlement ».

La prestation « postulation » comprend donc notamment :

  • l’inscription de tout recours devant la Cour d’appel (appel réformation ou appel annulation, recours en annulation, appel nullité, opposition, tierce opposition, contredit) par voie électronique pour les déclarations d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire (art. 930-1 CPC), et devant le Tribunal,
  • la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation,
  • le déféré,
  • la saisine du tribunal
  • le dépôt et notification des conclusions, aux parties représentées et aux partie défaillantes,
  • la communication des pièces,
  • la régularisation des actes de procédure (notification de la déclaration d’appel, régularisation des appels incidents et des appels provoqués, assignation en intervention forcée ou en reprise d’instance, notification des jugements, ordonnances et arrêts à avocat, enrôlement, etc.),
  • la participation aux conférences de mise en état,
  • la présence aux audiences d’incident et aux audiences de suivi d’expertise,
  • la présence à l’audience de fond pour l’appel des causes, jusqu’à l’ouverture des débats,
  • la transmission des décisions par voie électronique (PDF) ou par télécopie,
  • les renvois dans les procédures dans lequel le cabinet est le postulant,
  • la prestation « postulation » inclut l’accès au service Portalis-Web permettant au correspondant de consulter de manière sécurisée l’ensemble des éléments du dossier (calendriers de procédure, conclusions et pièces échangées, montant des fonds recouvrés et à recouvrer, etc.), de télécharger au format PDF les conclusions et les pièces du dossier, et de déposer tout document destiné au cabinet

Les honoraires d’avocat sont libres et négociés, et sont fixés en tenant compte :

  • de la complexité de la procédure d’appel ou de première instance (notamment depuis l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », et qui justifie la spécialisation en procédure d’appel), laquelle complexité est fonction du nombre de parties et des éventuels appels provoqués ou appels incidents,
  • du coût que représente le suivi d’un dossier par le cabinet (et qui comprend le coût de l’investissement pour la communication électronique),
  • de l’intérêt en litige.

En moyenne, les honoraires de postulation seront de l’ordre de 850 à 950 euros HT. Ils sont d’un montant moindre en matière prud’homale.

Pour les dossiers les plus simples sur le plan procédural, et dont l’intérêt du litige est peu élevé, les honoraires pourront être de l’ordre de 600 euros HT.

Il sera systématiquement proposé une convention d’honoraires de postulation.

Cet honoraire de postulation ne comprend ni la rédaction des conclusions, ni l’exécution de la décision. Toutefois, le cabinet est en mesure de vous proposer ses services pour ces prestations.

Dans le cadre de la postulation devant la Cour d’appel ou le Tribunal de grande instance, le cabinet peut être amené à effectuer des diligences particulières pour lesquelles sera appliqué un coefficient de majoration.

Ces diligences sont les suivantes :

  • introduction d’un incident (avec ou sans la rédaction des conclusions),
  • introduction d’une procédure devant le premier président (arrêt d’exécution provisoire, sursis à exécution, mesures urgentes ou conservatoires, radiation, demande d’exécution provisoire, relevé de forclusion, autorisation à interjeter appel d’un jugement de sursis à statuer ou d’un jugement avant dire droit, etc.),
  • mise en place d’une procédure à jour fixe,
  • requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, requête en ultra petita ou en extra petita, en omission de statuer, en interprétation.

Assistance en justice

Cour d'appel de Rennes

Le cabinet propose ses services pour l’assistance en justice tant devant la cour d’appel que devant toute juridiction de première instance.

Nous pouvons intervenir devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes, mais également devant toute autre juridiction située en dehors de la Bretagne.

Le cas échéant, le cabinet s’assurera les services d’un avocat postulant. L’avocat proposera un avocat postulant maîtrisant la procédure civile, et de préférence un spécialiste de la procédure d’appel pour toute affaire devant une juridiction d’appel.

Le cabinet facture ses honoraires d’avocat au taux horaire de 190 à 200 euros HT.

Il sera toujours proposé une convention d’honoraires, étant rappelé que les honoraires sont libres et négociés.

Pour plus de visibilité, il sera proposé un forfait tenant compte du temps prévisible nécessaire pour le suivi du dossier et comprenant la recherche de jurisprudence et de documentation, les rendez-vous téléphoniques, au cabinet, par visioconférence, la rédaction des conclusions.

La plaidoirie n’étant pas systématique dans tous les dossiers, elle pourra faire l’objet d’une facturation à part, sans qu’elle soit prévue dès la signature de la convention d’honoraire.

Les autres démarches

Parlement de Bretagne

Le cabinet propose ses services pour accomplir toute prestation allant au-delà de la postulation devant la Cour d’appel de Rennes ou les juridictions de première instance.

Il s’agit des prestations suivantes :

  • la rédaction des conclusions au fond et d’incident,
  • assignation et conclusions devant le premier président,
  • les rendez-vous au cabinet, les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence
  • les plaidoiries au fond, sur incident, devant le premier président, la préparation du dossier d’audience,
  • la participation à toute mesure d’instruction,
  • la recherche de jurisprudence et de documentation, la rédaction d’avis juridique,
  • transcription à l’état civil,
  • déclaration de créances.

Cette prestation fera l’objet d’une facturation à l’heure ou forfaitaire, à négocier avec le cabinet, et dont le montant tiendra compte de la qualité de spécialistes de la procédure d’appel des avocats du cabinet.

Compte tenu de la proximité avec la Cour d’appel, il peut être demandé au cabinet d’assurer certains démarches qui ne relèvent d’aucune de ces prestations.

Il s’agit notamment d’aller inscrire un pourvoi ou tout autre recours dans les procédures sans représentation obligatoire, d’assurer des renvois devant les chambres civiles, sociales ou correctionnelles, d’aller consulter un dossier au greffe. La rémunération sera forfaitaire et correspondra à une heure du coût horaire, quel que soit le temps passé, pour chaque démarche effectuée.

 

Les conditions générales aux conventions d’honoraires peuvent être téléchargées au format PDF :
 CONDITIONS GÉNÉRALES À LA CONVENTION D’HONORAIRES DE POSTULATION
 CONDITIONS GÉNÉRALES À LA CONVENTION D’HONORAIRE