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Société Civile Professionnelle GAUTIER & LHERMITTE Avocats Associés

Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS RENNES 332 428 333, dont le siège social est au 4 rue Le Bastard à Rennes (35000)

Tél. 02 99 79 45 46
Fax 02 99 79 45 47
E-mail : ch.lhermitte(arobace)avocat-cour.fr

Directeur de la publication : Christophe LHERMITTE
et/ou Responsable de la rédaction : Christophe LHERMITTE

Crédits photos : Christophe LHERMITTE

AGENCE WEB

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HÉBERGEUR

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INFORMATIQUES et LIBERTÉS

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concerne, en vous adressant à la SCP GAUTIER & LHERMITTE soit par courrier (adresse figurant ci-dessus), soit par soit par courrier électronique contact(arobace)conseil-en-procedure.fr

PROTECTION DES DONNÉES

Les données obligatoires collectées par le cabinet, et les traitements de celles-ci, sont strictement nécessaires au métier d’Avocat, au traitement des dossiers, au bon suivi de la procédure juridique et à la gestion du cabinet (principes de finalité et de proportionnalité).

La solution Portalis adoptée par le cabinet auprès de la société Akantha permet au cabinet de remplir ses obligations en termes de protection des données concernant les temps de conservation des données, l’anonymisation et l’envoi à un confrère. Les données sont hébergés par Akantha, et l’accès aux données et aux traitements associés est strictement sécurisé.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante GL(arobace)avocat-cour.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : cabinet Gautier & Lhermitte, 4, rue Le Bastard 35000 Rennes.
Ou par email, à l’adresse : GL@avocat-cour.fr.

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

COOKIES

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).

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