Les prestations

Parlement de Bretagne

Assistance, Représentation, Postulation, Conseil

Assister, représenter et défendre

la philosophie du cabinet : l’intérêt du client avant tout

Le cabinet a le souci d’apporter une réponse objective et éclairée à ses clients, et de proposer toute solution dans le plus strict respect des intérêts des clients du cabinet.

Le cabinet n’engagera une procédure au nom de son client qu’après avoir discuté des chances d’obtenir satisfaction, avant tout procès ou lorsqu’un jugement a déjà été prononcé.

Si le cabinet estime qu’une procédure est vouée à l’échec ou ne présente que peu de chances d’aboutir, il en informera son client qui prendra la décision définitive. Le cabinet se réserve alors la possibilité de ne pas suivre le client dans une procédure à laquelle il ne croit pas.

Le cabinet préfère « perdre » un dossier, l’essentiel étant que le client soit pleinement informé des risques et des chances qui existent dans son dossier.

Le dossier sera également examiné sous l’angle de l’opportunité, une procédure juridiquement fondée pouvant en définitive se révéler peu opportune notamment au regard de son coût et de sa longueur, de l’objectif recherché ou atteignable.

Par « procédure », il ne faut pas entendre nécessairement voie judiciaire. Le cabinet est en effet convaincu de l’utilité et de l’opportunité d’aborder tout dossier tant sous l’angle judiciaire que sous l’angle amiable.

Il est parfois préférable pour la partie de sortir d’une situation de différend, de conflit, de litige, que ce soit en droit de la famille, en droit commercial, et en toute autre matière, en parvenant à un accord conforme aux intérêts de tous, que ce soit avant tout procès ou lorsque la juridiction – tribunal, cour d’appel – est saisie.

Dès lors, il pourra être proposé au client de tenter de trouver une issue amiable au différend en optant par exemple pour une procédure dite participative, prévue par la Loi du 22 décembre 2010, et aux articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, et 2062 à 2067 du Code civil.

Bien entendu, cette option sera discutée entre le client et l’avocat avant toute démarche auprès de la partie adverse.

C’est le client qui décidera, après avoir été pleinement éclairé, s’il souhaite s’engager vers l’un des modes de résolution amiable des différends prévus aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Cela étant, il est rappelé que le décret du 1er avril 2015 a modifié les articles 56 (l’assignation) et 58 (requête) du Code de procédure civile, et oblige désormais les parties à préciser dans leur acte de procédure, qu’il s’agisse d’une assignation ou d’une requête, « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

 

Résolution amiable des différends ?

 

Que l’on les appelle les MARD (modes amiables de règlement des différends), MARL (modes amiables de règlement des litiges) ou MARC (modes alternatifs de règlements conflits), il s’agit de trouver une résolution d’un différend autre que juridictionnelle, c’est-à-dire en évitant qu’un juge tranche le différend. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’y aura pas l’intervention d’un juge, lequel pourra rendre une décision pour homologuer l’accord (CPC, art. 1556, 1557, 1565), voire la transaction (CPC, art. 1567), entre les parties, mais sans trancher, par une décision judiciaire n’ayant pas une nature juridictionnelle. Le juge peut aussi intervenir, à l’issue de la procédure participative, pour trancher le différend persistant sur lequel les parties n’ont pu s’accorder, ou pour statuer sur l’entier différend à défaut d’accord.

Le Code de procédure civile, dans son Livre 5, parle lui de « Résolution amiable des différends« , expression qui sera donc privilégié.

Cela englobe la procédure participative (CPC, art. 1542 et s.), la médiation (CPC, art. 1533 et s.), la conciliation (CPC, art. 1536 et s.), le droit collaboratif (qui n’est pas régi par le Code de procédure civile).

Cour d'appel de Rennes

le champ d’intervention du cabinet

De par son histoire, le cabinet a vocation à intervenir devant la Cour d’appel de Rennesen matière civile et commerciale. Mais le cabinet intervient également devant toute juridiction de première instance, que ce soit devant le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le juge de l’exécution, et dans les matières avec et sans représentation obligatoire.

Les associés ont exercé la profession d’avoué durant plusieurs années avant de devenir avocats, avec spécialisation en procédure d’appel.

Les avocats du cabinet, inscrits au barreau de Rennes, ont donc une parfaite connaissance du fonctionnement de la Cour d’appel de Rennes devant laquelle ils ont exercé en qualité d’avoués.

Ils connaissent les magistrats d’appel, la jurisprudence et les pratiques en usage devant chaque chambre de la Cour d’appel de Rennes.

Naturellement, les associés ont une parfaite connaissance de la procédure civile, et en particulier de la procédure d’appel.

Leur disponibilité permet au cabinet une réelle réactivité, offrant ainsi l’assurance de l’inscription sans délai de tout recours.

Le cabinet intervient en toute matière, civile et commerciale, avec une répartition entre les deux avocats associés du cabinet.

Que vous ayez un différend en droit de la construction, en droit de la famille (divorce, contribution alimentaire, pension alimentaire, résidence d’enfants, droit de visite et d’hébergement, adoption, etc.), un litige avec votre voisin (servitude légale ou conventionnelle, droit de passage, droit d’échelle, trouble anormal de voisinage, distance de plantations, mitoyenneté, bornage, etc.), une difficulté concernant une vente immobilière (caducité ou exécution d’une promesse de vente ou compromis de vente, problème de réitération de l’acte de vente, résolution ou annulation de l’acte de vente ou de la promesse, etc.), un problème contractuel quelconque (avec votre garagiste, un entrepreneur, tout vendeur ou prestataire de services, etc.), une action en responsabilité qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, le cabinet saura vous apporter une solution.

Si la matière n’est pas du domaine de compétence du cabinet (notamment droit administratif, droit de l’urbanisme, droit fiscal, droit pénal), nous vous dirigerons vers un confrère avec lequel nous travaillons de manière habituelle, et en tout état de cause vers un avocat qui pourra utilement vous conseiller.

Le cabinet offre ses services pour toute procédure contentieuse ou amiable :

  • aux particuliers, aux entreprises, à tout professionnel, désirant se faire représenter et assister dans le cadre d’une procédure d’appel devant la Cour d’appel de Rennes, ou devant le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le tribunal d’instance, le juge de proximité, le juge des référés
  • aux clients institutionnels pour les représenter et les assister devant la Cour d’appel de Rennes et toutes les juridictions de première instance
  • aux particuliers, aux entreprises, à tout professionnel, et aux clients institutionnels pour une résolution amiable de tout différend
  • à tout avocat du ressort de la Cour d’appel de Rennes ou en dehors du ressort, pour une mission de représentation en appel (postulation)

Le cabinet, fort de sa connaissance du procès d’appel et qui maîtrise parfaitement la procédure et notamment la procédure d’appel, est à même de proposer ses services pour une postulation de qualité tant devant la Cour d’appel de Rennes que devant le Tribunal de grande instance de Rennes.

A compter du 1er août 2016, « l’appel (des décisions en matière prud’homale) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » (article 1461-2 du Code du travail), ce qui implique la représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical, et l’application du décret Magendie. Le cabinet offre donc ses services pour assurer la postulation devant les chambres sociales, sur l’appel des jugements rendu par le Conseil des prud’hommes.

une prestation sur mesure

Le cabinet peut intervenir dans tout procès d’appel ou de première instance, en qualité d’avocat postulant, aux côtés de l’avocat dit plaidant qui sera alors en charge de la rédaction des conclusions et des plaidoiries.

Le cabinet propose également une prestation complète devant la Cour d’appel de Rennes et toutes juridictions de première instance, incluant notamment les rendez-vous, les recherches de documentation et de jurisprudence, la rédaction de toutes conclusions, la préparation du dossier d’audience, la plaidoirie et l’exécution de la décision.

Les avocats interviennent aussi, en présence d’un différend, en dehors de tout procès, en envisageant si possible, et en accord avec le client, une résolution amiable du litige.

Le cabinet peut postuler devant la Cour d’appel de Rennes et le Tribunal de grande instance de Rennes, et assurer en outre une mission complète d’assistance et de représentation devant toutes juridictions de première instance et d’appel. Le cabinet intervient dans tous différends en dehors de tout procès pour une résolution amiable du contentieux.

Nous assurons des démarches ponctuelles devant toutes juridictions, cour d’appel et tribunal, notamment pour des renvois ou des plaidoiries.

Les honoraires demandés dépendront des prestations effectuées par le cabinet.

Cour d'appel de Rennes

conseil en procédure civile en ligne

Vous avez un problème en procédure civile ? Nous avons nécessairement la réponse.

Le cabinet a lancé le premier site de conseil en ligne en procédure civile.

Ce service destiné principalement aux avocats, est également ouvert aux particuliers et aux entreprises.

Il permet de saisir le cabinet de toutes questions en procédure civile, que ce soit devant une cour d’appel, pour une difficulté issue de l’application du décret du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », ou pour toute autre question de procédure, devant toutes les juridictions.

Le cabinet propose trois niveaux d’intervention, concrétisé par trois offres différentes : Bronze, Argent et Or.

Venez découvrir nos prestations sur le site, et saisissez-nous directement en ligne de votre demande d’intervention à laquelle nous donnerons réponse dans un court délai.

Conseil en procédure civile en ligne

G&L GAUTIER & LHERMITTE