Paiement en ligne

Parlement de Bretagne

Paiement sécurisé du cabinet GAUTIER & LHERMITTE

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Le cabinet offre la possibilité à ses clients de payer en ligne de manière entièrement sécurisée.

Le paiement s’effectue via le site PAYLINE garantissant la sécurisation des informations bancaires.

Les informations sont cryptées et protégées avant leur transfert via Internet. Le paiement s’effectue via un autre site que le site du cabinet, ce qui vous garantit la sécurité de vos paiements et la confidentialité de vos informations personnelles.

Le numéro de votre carte bancaire n’est pas conservé et votre code personnel ne vous sera pas demandé.

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement proposés par votre établissement bancaire tel le système virtualis du Crédit Mutuel.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous donner toutes précisions sur ce moyen de paiement.

Paiement des taxes fiscales d’appel

ministere-de-la-Justice

Ont été créées deux taxes fiscales de 35 euros et de 225 euros.

La taxe de 35 euros était due au titre de la contribution pour l’aide juridique (art. 1635 bis Q du Code général des impôts, décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique).

La taxe de 225 euros – 150 euros jusqu’au 31 décembre 2014 – a été créée pour l’indemnisation de la profession d’avoué (art. 1635 bis P du Code général des impôts).

La taxe de 35 euros était payable par l’appelant tandis que celle de 225 euros concerne toutes les parties au procès en appel. Toutefois, cette dernière taxe de 35 euros a été supprimée pour les procédures postérieures au 1er janvier 2014. Quant à celle de 150 euros, elle a été augmentée pour les appels régularisés à compter du 1er janvier 2015, et est actuellement de 225 euros.

Pour régler la taxe de 150 euros, pour les dossiers antérieurs au 1er janvier 2014, il faut acheter deux timbres de 75 euros sur le site du Ministère de la Justice, le timbre de 150 euros n’étant plus disponible.

Ces taxes peuvent être payées en ligne sur le site du Ministère de la Justice.

 

 CBs