La procédure d’appel « Magendie »

Parlement de Bretagne

 

Une procédure d’appel spécifique…

L’appel est le dernier degré de juridiction, de sorte que l’erreur n’est pas

permise, les conséquences de la moindre erreur étant extrêmement

lourdes et très souvent irrattrapables.

La procédure d’appel est autrement plus complexe et périlleuse que ne l’est la procédure de première instance.

Ainsi, une péremption en première instance laisse la possibilité d’assigner à nouveau, alors qu’en appel, la péremption donne force de chose jugée au jugement, ce qui met un terme au litige, sans possibilité de réintroduire une instance.

De la même manière, le décret du 9 décembre 2009, autrement appelé « décret Magendie », a introduit de nouvelles sanctions, très sévères, dans l’hypothèse de conclusions remises ou notifiées hors les délais et les formes impératifs imposés par les nouvelles dispositions.

Des conclusions ou des appels incidents ou provoqués qui ne sont pas formés dans les délais et dans les formes requises entraînent de manière automatique la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, sans possibilité de régularisation ultérieure.

CPC

… exigeant un véritable spécialiste du procès d’appel

CNB spécialiste

La procédure d’appel est distincte de la procédure de première instance,

et plus complexe, et elle exige du professionnel en charge de la

postulation d’appel une parfaite connaissance de la procédure civile,

et notamment en procédure civile d’appel.

L’avocat spécialiste en procédure d’appel, notamment celui qui a exercé précédemment les fonctions d’avoué à la Cour avant de devenir avocat d’appel, a nécessairement la maîtrise de cette procédure d’appel.

En effet, l’avoué devenu avocat a traité, durant son activité professionnelle d’avoué, des milliers de dossiers en appel, ce qui en fait un véritable spécialiste de l’appel.

L’avocat spécialiste de la procédure d’appel peut échapper aux nombreux pièges de la procédure, et il garantit ainsi que la procédure sera scrupuleusement respectée, et que le dossier ne sera pas irrémédiablement perdu pour un problème de pure procédure.

Le cabinet peut intervenir en appel, en qualité d’avocat postulant, seul ou aux côtés de l’avocat plaidant qui sera alors en charge de la rédaction des conclusions et des plaidoiries.

Le cabinet propose également une prestation complète devant la Cour d’appel de Rennes, incluant notamment les rendez-vous, les recherches de documentation et de jurisprudence, la rédaction de toutes conclusions, la préparation du dossier d’audience, les plaidoiries et l’exécution de la décision.

 

Les délais pour exercer un recours

Calendar

Devant le tribunal, l’instance peut être introduite à tout moment,

sous réserve seulement de respecter les éventuels délais de prescription.

Devant la Cour, le problème se pose très différemment dès lors que

le recours doit nécessairement être inscrit dans un délai impératif,

lequel n’est au mieux que de quelques semaines.

Il est donc nécessaire de connaître les délais propres à chaque recours, le point de départ du recours, et être en mesure d’inscrire immédiatement ce recours dans les formes imposées.

Le non-respect du délai de recours entraîne la forclusion, avec comme conséquence que le recours ne pourra plus être formé ultérieurement.

Habituellement, le délai pour faire appel est d’un mois pour les jugements et de quinze jours pour les ordonnances (article 538 du Code de procédure civile).

La procédure commerciale connaît le plus souvent des délais courts, de l’ordre de huit ou dix jours à compter de la notification.

Mais les délais pour faire appel sont très variables puisqu’ils peuvent être de 24 heures (en matière de funérailles : article R. 321-12 du Code de l’organisation judiciaire) ou de plusieurs mois (lorsque la partie est domiciliée à l’étranger : articles 643 et 644 du Code de procédure civile), et même plusieurs années (si le jugement n’a pas été signifié : article 528-1 du Code de procédure civile).

Les délais courent généralement du jour où la décision est notifiée à la partie, le plus souvent par voie d’huissier (signification) et plus rarement par le greffe (article 528 du Code de procédure civile).

Le délai peut aussi courir à compter de la décision (par exemple le contredit, ou le déféré).

Contrairement à une idée parfois véhiculée, l’appel peut être exercé dès l’instant où le jugement est prononcé, sans qu’il soit besoin d’attendre la signification par huissier ou la notification par le greffe.

L’avocat spécialiste du procès d’appel sait quel délai s’applique dans chaque cas, ainsi que les formes particulières à chaque recours (appel réformation ou appel annulation, appel nullité, recours en annulation, contredit, déféré, opposition, tierce opposition, etc.)