L’acte d’appel

GAUTIER & LHERMITTE, Jurisclasseur

Déclarer l’appel

La déclaration d’appel est un acte important.

C’est le premier acte devant la cour et une erreur peut avoir pour conséquence de mettre un terme à la procédure, avec impossibilité pour la partie appelante de contester le premier jugement si les délais sont expirés.

L’erreur dans l’acte d’appel, que ce soit en ne respectant pas les formes et délais imposés, ou par erreur ou omission de certaines mentions, n’est pas permise.

Avant l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la profession d’avoué, seul l’avoué, lorsque la représentation est obligatoire, avait qualité pour déclarer appel d’une décision.

Depuis le 1er janvier 2012, tous les avocats du ressort de la cour d’appel peuvent en principe former appel devant cette cour d’appel.

Un appel régularisé par la partie elle-même ou par un avocat en dehors du ressort de la cour d’appel serait nécessairement irrecevable sans possibilité de régularisation par l’intervention ultérieure d’un avocat.

Dans les procédures avec représentation obligatoire, l’appel est fait par déclaration remise au greffe de la cour d’appel qui est juridiction d’appel de la juridiction de première instance qui a rendu la décision contestée.

Depuis le 1er septembre 2011, et sous peine d’irrecevabilité, sauf cas de cause étrangère, l’appel est formé par voie électronique (article 930-1 du CPC).

Selon la nature de la décision, les textes imposent des procédures particulières.

Ainsi, en matière d’incident de saisie immobilière, l’appel se fait par déclaration mais selon la procédure à jour fixe.

En matière gracieuse (adoption, d’assistance éducative, etc.), l’appel est formé par déclaration par la partie ou tout mandataire, ou par lettre recommandée, au greffe de la cour (applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 2005, décret du 20 août 2004). L’appel était formé au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision pour les décisions antérieures au 1er janvier 2005.

En matière de sentence arbitrale, le recours est porté devant la cour d’appel mais le recours est soit l’appel soit le recours en annulation.

Il existe de nombreuses exceptions que l’avocat spécialiste de l’appel connaît nécessairement, ce qui permet de former l’appel devant la juridiction compétente, et dans le strict respect des règles édictées.

L’acte d’appel

La déclaration doit contenir certaines mentions obligatoires.

La sanction à toute irrégularité relèvera selon les cas de la fin de non recevoir (irrecevabilité), de la nullité pour vice de forme ou pour irrégularité de fond.

L’acte d’appel doit notamment mentionner le nom des parties (le ou les parties qui font appel et les parties « intimées » sur cet appel), ainsi que la décision attaquée, et doit être signé par l’avocat (signature numérique depuis le 1er septembre 2011).

La déclaration d’appel remise au greffe, par voie électronique sous peine d’irrecevabilité, est ensuite adressée, par le greffe, à l’ensemble des parties intimées sur l’appel.

L’acte d’appel saisit la Cour (enrôlement).

La déclaration d’appel électronique doit contenir une copie numérique de la décision contestée.

L’acte d’appel fait courir le délai pour conclure (‘article 908 du Code de procédure civile).