La procédure d’appel

Code de procédure civile - GAUTIER & LHERMITTE

La procédure d’appel et le décret dit Magendie de 2009

Le décret du 9 décembre 2009, aussi appelé « décret Magendie », a introduit de nouvelles dispositions régissant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Ce décret est inspiré du rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel » du 24 mai 2008 de Monsieur MAGENDIE, alors Premier Président de la Cour d’appel de Paris.

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Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Il a profondément modifié la procédure devant les cours d’appel, en rapprochant celle-ci de la procédure devant la Cour de cassation et en rendant cette procédure beaucoup plus complexe et périlleuse.

Ce décret a imposé de nouveaux délais et des obligations nouvelles, assortis de nouvelles sanctions.

Délais impératifs et sanctions sévères

Le décret de procédure du 9 décembre 2009 impose de nouveaux délais, relativement courts, et de nouvelles contraintes, telle la régularisation des actes de procédure par voie électronique, avec des sanctions sévères (caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité des conclusions).

L’application de ces nouvelles dispositions suppose un suivi strict des délais, la moindre erreur ayant des conséquences extrêmement préjudiciables à la partie, et au représentant.

Les risques de responsabilité professionnelle se trouvent accrus depuis l’entrée en vigueur de ce décret.

CPC en danger

Ainsi, notamment, l’absence de conclusions par l’appelant dans le délai imparti de trois mois ne sera plus sanctionnée par une radiation (ancien article 915 du Code de procédure civile), avec possibilité pour l’appelant de remettre l’affaire au rôle de la cour, mais par la caducité de la déclaration d’appel, laquelle caducité est relevée d’office par le conseiller de la mise en état (article 908 du Code de procédure civile).

La déclaration d’apel doit en outre être signifiée sous peine de la même sanction (article 902 du Code de procédure civile).

D’autre part, l’intimé, qui concluait habituellement sur injonction, sans véritable sanction en cas de non respect de cette injonction, se voit aujourd’hui contraint de conclure dans un délai fixé à deux mois, avec irrecevabilité de ses conclusions relevée d’office par le conseiller de la mise en état (article 909 du Code de procédure civile).

L’intimé doit former tout appel incident et appel provoqué dans le même délai, la sanction étant la même, à savoir l’irrecevabilité soulevée d’office (article 909 du Code de procédure civile).

L’intimé sur un appel incident ou sur un appel provoqué doit conclure dans le même délai de deux mois (article 910 du Code de procédure civile).

L’intimé sur cet appel incident ou cet appel provoqué peut dans certains cas être l’appelant principal, de sorte que l’appelant qui aura déjà conclu pourra voir ses conclusions déclarées irrecevables s’il ne répond pas à cet appel incident ou provoqué formé contre lui dans le délai de deux mois.

L’intervenant forcée, qui par définition découvre cette procédure au stade de l’appel, dispose d’un délai un peu plus long, mais qui n’est toutefois que de trois mois pour conclure (article 910 alinéa 2 du Code de procédure civile).

L’article 906 du Code de procédure civile précise que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avoués constitués« .

Le rôle renforcé du conseiller de la mise en état

Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont renforcés.

Epitoge

Ainsi, « les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou sur la caducité de celui-ci ont autorité de la chose jugée au principal«  (article 914 alinéa 2 du Code de procédure civile), ce qui signifie qu’il ne sera plus possible de soumettre à la formation collégiale de la cour d’appel un moyen d’irrecevabilité qui aura été tranché par le conseiller de la mise en état.

En revanche, un recours existe à l’encontre de ces ordonnances statuant sur l’irrecevabilité d’appel ou sur la caducité, à savoir le déféré (article 916 du Code de procédure civile).

Cependant, compte tenu de la rédaction des textes, et notamment des articles 908 à 911 du Code de procédure civile, il est probable que nombreuses seront les ordonnances confirmées sur déféré, le conseiller de la mise en état ne disposant pas de pouvoir d’appréciation pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité de conclusions.

Par exemple, il ne dispose de l’appréciation qui est la sienne pour prononcer la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du Code de procédure civile pour non exécution du jugement dont appel.

Ce moyen d’irrecevabilité d’appel ou de caducité ne peut d’ailleurs pas être soumis à la formation collégiale de la cour d’appel, le conseiller de la mise en état ayant une compétence exclusive (article 914 alinéa 1er du Code de procédure civile).

À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’expiration des délais pour conclure, c’est-à-dire en principe dans le délai de 5 mois et 15 jours après la déclaration d’appel, le conseiller de la mise en état examine l’affaire (article 912 du Code de procédure civile).

Le conseiller de la mise en état, après consultation des représentants des parties, apprécie si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions. Il fixe la date de clôture et d’audience.

Ces nouvelles dispositions et cette accélération de l’instruction s’accommodent difficilement aux délais d’audiencement devant certaines chambres.

Les conclusions d’appel

Dossiers - cabinet GAUTIER & LHERMITTE

Emprunté à la rédaction des jugements (art. 455 al. 2 CPC) il était de pratique d’insérer un dispositif dans les conclusions, ce que toutefois aucun texte n’imposait.

D’ailleurs, aucun texte ne faisait jusqu’alors référence aux dispositifs des conclusions, lequel dispositif n’avait donc aucune valeur contraignante.

De longue date, la jurisprudence avait considéré que le juge devait se prononcer sur l’ensemble des prétentions et moyens contenus dans les conclusions, alors même que ces moyens et prétentions n’étaient pas repris dans le dispositif.

Le « décret Magendie » consacre cette pratique du dispositif, en lui donnant une portée comparable à celle du jugement, à ceci près que l’erreur ou l’omission matérielle dans le dispositif connaîtra une sanction bien plus sévère. En effet, l’article 954 al. 2 du CPC en sa nouvelle rédaction précise que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif« .

La rédaction des dispositifs des conclusions méritera donc qu’un soin particulier lui soit apporté.

Toutefois, l’excès de prudence aboutit parfois, et trop souvent, à la rédaction de dispositifs dans lesquels figure bien plus que les seules prétentions.

Au surplus, la distinction entre prétentions et moyens n’est pas toujours bien appréhendée, ce qui aboutit à insérer dans le dispositif non seulement les prétentions, mais de simples moyens, voire des éléments de fait.

La sanction de l’omission d’une prétention dans le dispositif récapitulatif sera particulièrement redoutable dès lors que la Cour ne se prononcera pas sur cette prétention. Cette sanction impose donc une rigueur particulière pour éviter toutes difficultés en terme de responsabilité.

Il est à noter que cette exigence ne concerne que les seules conclusions d’appel, de sorte que les conclusions de première instance peuvent ne pas comporter ce dispositif récapitulatif.

Cette différence de traitement démontre la particularité de la procédure d’appel, avec des conclusions de première instance distinctes des conclusions d’appel, lesquelles doivent se référer au jugement au jugement dont il est demandé la confirmation, la réformation ou l’infirmation.

Les délais d’instruction en appel

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Le titre du rapport à l’origine de ce décret pouvait laisser espérer la mise en place effective d’une instruction plus rapide pour une réduction des délais devant les cours d’appel.

Il n’en est rien.

Il est certain que ces dispositions permettent une mise en état plus rapide des dossiers, les dossiers étant en état sur le plan procédural (conclusions, significations, assignations), sauf aide juridictionnelle, en moins de six mois.

Pour autant, ces nouvelles dispositions ne permettent pas de réduire les délais actuels devant les cours d’appel.

En effet, devant les cours d’appel, les délais ne résultent pas d’une lenteur de l’instruction, mais plus vraisemblablement d’un manque de moyen, et notamment de magistrats et de personnels de greffe.

Les dossiers sont mis en état beaucoup plus rapidement, mais ces dossiers, en état au regard de la procédure, ne sont pas audiencés avant plusieurs mois, voire plusieurs années.

Ce décret n’a donc eu aucune influence sur la durée des procédures d’appel, sauf de manière artificielle et ponctuellement, pour certains dossiers dits « Magendie » qui ont été privilégiés par rapport à des dossiers plus anciens relevant des anciennes dispositions.

La communication électronique en appel

Le décret du 9 décembre 2009 prévoit, à peine d’irrecevabilité, la remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique (art. 930-1 du CPC).

Depuis le 1er septembre 2011, et sous peine d’irrecevabilité, les déclarations d’appel et les actes de constitution d’avocat sont effectués par voie électronique.

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Sauf cause étrangère, la remise papier n’est pas recevable, et la sanction est l’irrecevabilité.

Pour tous les autres actes de procédure, cette obligation – sous peine d’irrecevabilité – existe depuis le 1er janvier 2013.

L’arrêté du 30 mars 2011, modifié par l’arrêté du 18 avril 2012, et qui concerne la Cour d’appel de Rennes, a prévu la possibilité de procéder par voie électronique également pour les conclusions, à effet au 10 mai 2012, ce qui avait mis fin à l’incertitude qui était née de la jurisprudence divergente des juges du fond, et notamment de la Cour d’appel de Bordeaux et celle de Toulouse, avant que la Cour ne se prononce pour préciser que l’adhésion au RPVA emportait consentement au sens de l’article 748-3 du Code de procédure civile.