Questions/réponses

Foire Aux Questions en procédure civile

FAQ

Foire Aux Questions

 

Comment contester un jugement civil ? Quelle est la juridiction compétente ?

Vous avez été condamné par le tribunal, ou un jugement a été rendu à votre encontre, et vous souhaitez contester ce jugement : la seule voie de recours est l’appel devant la cour d’appel du ressort.

Par exemple, si un jugement de divorce a été prononcé à votre encontre par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nantes, vous devez faire appel de ce jugement de divorce devant la Cour d’appel de Rennes.

Le tribunal qui a rendu la décision n’est pas compétent pour réformer le jugement rendu.

Les cas dans lesquels le juge qui a rendu le jugement peut « rétracter » sont rares et sont spécifiques à certains types de décisions.

Comment faire appel d’un jugement du Tribunal ? se défendre seul sur un appel ?

La procédure d’appel est distincte de la procédure de première instance. Elle est plus complexe, et exige du professionnel en charge de la postulation d’appel une parfaite connaissance de la procédure civile, et notamment de la procédure civile d’appel.

Sauf dans certaines matières spécifiques, dans lesquelles il est expressément prévu la possibilité pour le justiciable de se défendre seul, vous avez l’obligation d’être représentée par un avocat pour introduire un procés d’appel ou pour vous défendre sur un appel de votre adversaire.

Il n’est donc pas possible de vous défendre seul, ce qui du reste est protecteur des intérêts du justiciable au regard de la complexité de la procédure d’appel, et des nombreux écueils qui jalonnent le parcours du procès en appel.

Puis-je faire appel moi-même, par lettre recommandée ?

L’acte d’appel doit impérativement, sous peine d’irrecevabilité, être formé par un avocat.

Il n’est pas possible de faire appel par lettre recommandée et demander ensuite à un avocat d’intervenir pour vous représenter.

Tous les actes de procédure doivent être faits par un « avocat postulant« , sous peine d’irrecevabilité sans possibilité de régulariser ultérieurement.

Au surplus, les actes de procédure, sous peine d’irrecevabilité, doivent être régularisés par voie électronique (« e-Barreau »), ce qui suppose que le cabinet de l’avocat communique de manière électronique avec la Cour d’appel.

Dois-je attendre la signification ou la notification du jugement pour faire appel ?

La réponse est non. Vous pouvez faire appel du jugement qui ne vous convient pas dès son prononcé, c’est-à-dire en théorie le jour même où la décision est rendue.

Il peut d’ailleurs être risqué d’attendre avant de faire appel dès lors que vous pourriez être irrecevable à le faire si vous attendez trop longtemps (article 528-1 du Code de procédure civile).

Est-ce que tous les avocats peuvent aller en appel ?

En théorie, oui, sous réserves que l’avocat soit inscrit dans un barreau du ressort de la cour d’appel compétente pour connaître de l’appel.

Ainsi, votre avocat de Quimper ou de Brest peut « postuler » et vous représenter devant la Cour d’appel de Rennes, alors même que votre avocat de Quimper ne pourrait vous représenter devant le tribunal de Brest et réciproquement.

Cela étant, la procédure d’appel est très spécifique, et très risquée, et l’avocat de première instance ne connait pas nécessairement les usages devant la Cour, ni les subtilités du procès d’appel.

C’est la raison pour laquelle a été reconnue une spécialisation en procédure d’appel.

Il est donc conseillé, si vous entendez contester un jugement, de faire appel à un avocat spécialiste du procès d’appel, et notamment un ancien avoué devenu avocat, et véritable spécialiste du procès d’appel, ce qui du reste ne vous empêche pas de conserver votre avocat de première instance, lequel pourra alors être en charge de la rédaction des conclusions et des plaidoiries, tandis que l’avocat spécialiste de l’appel se chargera de la procédure (postulation) devant la cour d’appel.

L’appel est-il suspensif d’exécution ? dois-je attendre, puis-je attendre la décision d’appel ?

L’appel est en principe suspensif, sauf exceptions, lorsque le jugement est revêtu de l’exécution provisoire de droit ou si cette exécution provisoire est ordonnée par le tribunal.

Cela signifie que si vous êtes appelant, vous pouvez attendre l’arrêt de la Cour, l’adversaire ne pouvant exiger durant ce temps l’exécution du jugement que vos contestez.

Si vous êtes intimés sur l’appel, c’est-à-dire « en défense » sur cet appel, vous devrez attendre l’arrêt de la Cour.

Cependant, il vous est possible de demander au « conseiller de la mise en état », par « conclusions d’incident » de prononcer l’exécution provisoire, soit qu’elle ait été refusée par le premier juge, soit qu’elle n’ait pas été demandée (ou si le juge a omis de se prononcer sur cette demande d’exécution provisoire).

Il est également possible de demander au premier président, statuant en « référé » de prononcer « l’arrêt de l’exécution provisoire » (ou de surseoir à l’exécution en cas d’appel d’une décision du juge de l’exécution) si le jugement est revêtu de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée (article 524 du Code de procédure civile).

Il faudra impérativement démontrer l’existence de « conséquences manifestement excessives » (article 524 du Code de procédure civile) ou plus rarement, dans certaines matières, démontrer qu’il existe des chances de réformation ou des moyens sérieux de réformation (en matière de procédures collectives et d’appel de décisions du juge de l’exécution).

Serai-je entendu par les juges en appel ? La plaidoirie est-elle obligatoire ?

La procédure d’appel est une procédure écrite et les justiciables ne sont pas invités à s’expliquer oralement.

L’argumentation, en fait et en droit, est écrite et contenue dans des « conclusions » que l’avocat porte à la connaissance de la Cour et de son confrère adverse, dans les formes et délais imposés par les textes.

Les plaidoiries ne sont pas obligatoires.

D’ailleurs, la tendance devant les juridictions d’appel est de « déposer le dossier » à l’audience, ce qui consiste à remettre au magistrat tenant l’audience, le dossier contenant les conclusions et les pièces communiquées.